Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes et ce que nous faisons

ACMPR.ca est un service d’accompagnement qui aide les personnes à préparer et à soumettre une inscription de production personnelle à Santé Canada en vertu de la partie 14 du Règlement sur le cannabis. Nous préparons et accompagnons; nous ne déposons pas à votre place et n’agissons pas comme votre représentant légal. Vous restez le demandeur et Santé Canada communique directement avec vous.

2. Aucune garantie d’approbation

Nous ne garantissons pas que Santé Canada approuvera votre inscription, ni qu’un praticien autorisera le cannabis. La décision clinique est prise de façon indépendante par un praticien autorisé, et la décision d’inscription appartient uniquement à Santé Canada. Nos frais visent le service rendu — pré-évaluation, organisation de la consultation, préparation et révision de votre dossier — et non un résultat précis.

3. Pré-évaluation

Avant tout paiement, nous offrons un questionnaire gratuit qui évalue l’admissibilité de base (résidence, âge et certaines condamnations liées à la production de cannabis). Il s’agit d’une pré-évaluation autodéclarée pour déterminer si vous pouvez poursuivre; ce n’est pas une détermination d’admissibilité médicale ni une approbation. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements fournis.

4. Frais, paiement et aucun remboursement

Nos frais sont affichés avant tout engagement. Comme notre service est rendu par la consultation et la préparation de votre dossier, les frais ne sont pas remboursables une fois le service fourni, y compris si un praticien refuse d’autoriser le cannabis ou si Santé Canada refuse, demande plus de renseignements ou révoque une inscription. Ces décisions sont prises par des tiers et échappent à notre contrôle.

5. Vos responsabilités

• Fournir des renseignements exacts, complets et véridiques.
• Assister à votre consultation.
• Réviser votre dossier et le signer vous-même.
• Poster les documents originaux requis à Santé Canada.
• Respecter toutes les conditions de l’inscription obtenue, y compris les limites de plants et de possession et les exigences du site.

6. Renseignements médicaux et juridiques

Les renseignements de ce site sont à titre informatif général et ne constituent pas un avis médical ou juridique. Ils ne créent pas de relation praticien-patient ni avocat-client. Fiez-vous toujours à votre praticien et, au besoin, à un avis juridique indépendant.

7. Confidentialité

Nous traitons vos renseignements personnels et de santé conformément à notre politique de confidentialité, à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE. Vos données et documents sont chiffrés et conservés au Canada.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ACMPR.ca n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des décisions des praticiens ou de Santé Canada. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable.

9. Modifications et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour ces conditions; l’utilisation continue vaut acceptation. Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

10. Nous joindre

Des questions sur ces conditions? Joignez-nous par les options de contact du site.